1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les consommateurs (ci après "le Client") peuvent commander, des produits alimentaires et boissons proposés par des producteurs et artisans professionnels (ci après "les Vendeurs"), via la plateforme exploitée par Relais Terroir (ci après la "Plateforme"), acessible à l'adresse : www/relaisterroir.fr, ainsi que les droits et obligations des Clients.
 

La Plateforme a pour objet de mettre en relation des Vendeurs avec des Clients, afin de faciliter la présentation des produits, la prise de commandes, leur suivi, leur retrait en point de retrait ainsi que les services associés.

Dans le cadre de son activité, Relais Terroir agit en qualité de mandataire des Vendeurs pour les missions qui lui sont confiées, notamment la présentation des produits, la gestion des commandes, l'établissement et la transmission des factures au nom et pour le compte des Vendeurs, ainsi que la coordination des opérations logistiques. La Société n'acquiert pas la propriété des marchandises proposées sur la Plateforme, lesquelles sont vendues directement par les Vendeurs aux Clients.

Les paiements des commandes sont traités exclusivement par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé. Relais Terroir ne reçoit, ne détient ni ne conserve les fonds appartenant aux Vendeurs.

Les présentes CGV régissent exclusivement l'utilisation de la Plateforme. Les conditions applicables à l’utilisation de la Plateforme sont définis dans les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), accessibles sur la Plateforme.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par tout Client.

Les Ventes réalisées sur la Plateforme et des services qui y sont proposés implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.

 

 

2 – Définitions

Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-après, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

« Société » : désigne la société Relais Terroir éditrice et exploitante de la Plateforme.

« Plateforme » : désigne le site internet, l'application mobile et, plus généralement, tout service numérique exploité par la Société permettant la mise en relation entre Vendeurs et Consommateurs, la gestion des commandes, le suivi logistique et les services associés.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit Vendeur, Client ou simple visiteur.

« Vendeur » : désigne tout producteur, exploitant agricole, artisan, entreprise ou tout autre vendeur professionnel de denrées alimentaires, de boissons ou de produits connexes, inscrit sur la Plateforme afin d'y proposer ses produits à la vente.

« Client» : désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et achetant des Produits proposés sur la Plateforme.

« Compte Utilisateur » : désigne l'espace personnel créé par un Utilisateur lui permettant d'accéder aux fonctionnalités réservées de la Plateforme.

« Produits » : désigne l'ensemble des denrées alimentaires, boissons et produits connexes proposés à la vente par les Vendeurs sur la Plateforme.

« Commande » : désigne toute commande de Produits passée par un Client via la Plateforme et acceptée par le Vendeur concerné dans les conditions prévues par les CGV.

« Point de retrait » : désigne tout lieu mandaté par la Société ou par un partenaire habilité, destiné à la réception, au stockage temporaire, à la conservation, lorsque celle-ci est nécessaire, et à la remise des Produits aux Consommateurs.

« Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne l'établissement de paiement agréé chargé du traitement des paiements réalisés sur la Plateforme. À la date des présentes, ce prestataire est Stripe ou toute société venant s'y substituer.

« Mandat » : désigne le contrat conclu entre la Société et un Vendeur, par lequel ce dernier confie à la Société certaines missions d'intermédiation, de représentation commerciale, d'établissement des factures en son nom et pour son compte, ainsi que toute autre mission expressément prévue audit contrat.

« Services » : désigne l'ensemble des prestations proposées par la Société via la Plateforme, comprenant notamment la mise en relation entre Vendeurs et Clients, la gestion des commandes, le suivi logistique, l'organisation des points de retrait et les services associés.

 

 

3 – Fonctionnement de la Plateforme

La Plateforme a pour objet de permettre la mise en relation entre des Vendeurs et des Clients en vue de la vente de denrées alimentaires, de boissons et de produits connexes.

À ce titre, la Société met à disposition des Clients un ensemble de Services numériques permettant notamment :

• la présentation et la valorisation des Produits proposés par les Vendeurs ;
• la consultation des catalogues de Produits ;
• la passation et le suivi des Commandes ;
• l'établissement et la transmission des factures au nom et pour le compte des Vendeurs, lorsque ceux-ci ont confié un mandat à la Société ;
• la gestion des flux de paiement par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé ;
• la coordination et le suivi des opérations logistiques nécessaires à l'exécution des Commandes ;
• l'organisation des retraits des Produits dans les Points de retrait Proposés par la Plateforme.

La Société agit exclusivement en qualité d'intermédiaire et, lorsqu'un mandat lui a été confié, en qualité de mandataire des Vendeurs pour les missions prévues au contrat de mandat.

Les Services de Relais Terroir étant uniquement des Services de mise en relation entre les Clients et les Vendeurs, il est rappelé que Relais Terroir ne vend ni ne revend les Produits proposés par les Vendeurs. Il appartient aux Vendeurs, tiers indépendants de Relais Terroir, de réaliser les prestations de préparation, de conditionnement et de transport des Produits qu’ils proposent et qui sont susceptibles d’être commandés par le biais de la Plateforme (les « Commandes »).

Les Produits proposés sur la Plateforme demeurent la propriété des Vendeurs jusqu'à leur transfert au Client conformément aux Conditions Générales de Vente.

La Société n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Consommateur. Le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur, et le Client.

La Société n'acquiert à aucun moment la propriété des Produits, sauf dans le cadre d'une activité distincte expressément exercée en son nom propre.

Chaque Vendeur demeure seul responsable :

• des Produits qu'il propose à la vente ;
• de leur conformité aux réglementations applicables ;
• de leur qualité, de leur sécurité sanitaire, de leur traçabilité et de leur étiquetage ;
• de l'exactitude des informations communiquées sur la Plateforme concernant ses Produits.

Les modalités des conditions d'accès, de navigation et d'utilisation de la Plateforme sont précisées dans les Conditions Générales d’Utilisation.

 

 

4 - Les produits

Sur la page d’accueil de la Plateforme, les Utilisateurs peuvent consulter :

• Les Bons Plans Produits du mois
• Les Produits
• Les Producteurs (les Vendeurs)

 

Les Produits proposés incluent des produits fermiers et artisanaux, certains d’origine animale ou végétale. Il est possible de consulter les produits par rubrique et sous rubriques :

• épicerie salée : pâtes, légumes secs, biscuits, graines à grignoter et soupoudrer, condiments et assaisonnements,
• épicerie sucrée : biscuits, chocolats, confitures, coulis, farines, miels
• produits laitiers et œufs : œufs, yaourts, fromages de vache, fromages de chèvre, crèmes
• fruits : agrumes, baies et petits fruits, pépins,
• légumes : feuilles, choux, racines, fruits, champignons, bulbes, aromates
• traiteur : charcuteries canard, charcuteries lapin, charcuteries porc, charcuteries poule, poissons, soupes, plats cuisinés pour 2/3 pers, plat cuisinés - pour 3/4 pers
• boissons : jus, sirops, tisanes, nectars, cidres, bières, vins
• bien être et maison : crèmes corps, eaux florales, huiles essentielles, savons, shampoings, brumes, bougies

 

Tout Produit proposé à la vente sur le site par les Vendeurs fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, sur la page de la Plateforme consacrée au Produit (ci-après la « Fiche d’Information Produit »).

La fiche d’information Produit comprend à minima les éléments suivants (ci-après les « Informations ») :

• L’identité du Vendeur
• L’origine
• La description
• Une photo du produit (qui n’a pas valeur contractuelle)
• Le prix des produits (indiqué toutes taxes comprises),
• Les caractéristiques essentielles (taille, quantité, unité, poids, caractéristiques et la liste des ingrédients ou leur composition, et le cas échéant les conditions de préparation des produits et les avertissements relatifs à certaines substances susceptibles d’allergies, et les éventuels conseils liés à la conservation des produits),

Les produits sont vendus au poids ou par unité de vente, qui correspondent à une pièce, à un lot, à une unité, ou à une tranche dont le poids approximatif est exprimé en grammes, kilogrammes, centilitres, ou en litres. Une tolérance d’écart de poids de plus ou moins cinq (5) % au maximum sera admise sur la quantité du produit livré.

Cas particulier des allergènes et aux autres informations sur les denrées alimentaires : Tout Utilisateur connaissant une allergie est, notamment en cas de doute sur une composition relative à un Produit est, très vivement invité à obtenir confirmation préalable du Relais Terroir qui consultera le Vendeur en contactant le Service Client de Relais Terroir contact@relaisterroir.fr.

 

Le catalogue des produits disponibles sur la Plateforme peut évoluer lors de la mise à jour de celui-ci, et ainsi la disponibilité, le prix, l’origine et les caractéristiques essentielles des Produits qui peuvent varier à chaque consultation ou même au cours de la consultation du client.

Relais Terroir peut déréférencer provisoirement un Vendeur s’il n’honore pas ses Commandes, s’il fait l’objet d’un trop grand nombre de réclamations, si la note du Vendeur est trop basse, s’il ne respecte pas ses obligations auprès des Utilisateurs et/ou de Relais Terroir, s’il adopte un comportement frauduleux contrefaisant, portant atteinte au droit des tiers.

 

5 – Commandes

Pour passer une commande sur la Plateforme, l’Utilisateur doit suivre la procédure de commande en ligne en respectant les étapes suivantes :

• Sélection du Point de Retrait : l’Utilisateurdoit sélectionner le Point de Retrait en s’assurant que les heures proposées pour la journée d’enlèvement conviennent, il devra ensuite sélectionner la journée
• Consultation des Produits et Vendeurs : l’Utilisateur peut consulter les Produits et Vendeurs disponibles ;
• Sélection des Produits : après avoir consulté les différents Produits et Vendeurs, si une ou plusieurs offres correspondent aux attentes de l’Utilisateur, il lui suffit de les ajouter à son panier en appuyant sur le bouton « Ajouter au Panier ». Il est possible pour l’Utilisateur de commander plusieurs Produits chez différents Vendeurs. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un Produit dans le panier ne vaut pas validation de la Commande. Autrement dit, le Produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la Commande par le Client.
• Consultation du Panier : l’Utilisateur peut à tout moment consulter son panier, ajouter ou retirer des Produits, et prendre connaissance du minimum de Commande : 60 €. Le prix de la Commande (Produits et frais de livraison associés) est indiqué et mis à jour au fur et à mesure de l’évolution du panier de l’Utilisateur, et varie en fonction des Produits et quantités commandés. Si l’Utilisateur dispose de point de fidélité et qu’il souhaite les utiliser, il doit renseigner le nombre de point qu’il souhaite utiliser dans le champ « Utiliser des points dans cette commande ».
• Identification du Client : une fois que les Produits sont dans le panier de l’Utilisateur, pour être en mesure de commander, l’Utilisateur devra s’identifier ou créer un compte Utilisateur s’il ne s’est pas connecté sur le site en tant qu’Utilisateur connu. Une fois connecté, il devient Client
• Paiement : le Client peut visualiser le récapitulatif de sa Commande, son Point de Retrait, la date d’enlèvement. Il doit sélectionner le mode de paiement de son choix parmi les moyens de paiement proposés par Relais Terroir et saisir, le cas échéant, ses informations bancaires et, enfin, confirmer son paiement en cliquant sur « Payer » ;
• Confirmation et validation de la Commande : Le Client reçoit alors un email de confirmation de l’enregistrement de sa Commande incluant l’ensemble des informations précontractuelles mentionnées aux articles L. 221-5 du code de la consommation ainsi que la confirmation de paiement. Suite à la transmission de la Commande au(x) Vendeur(s), ce(s) dernier(s) doit(doivent) confirmer ou infirmer la prise en charge de tout ou partie de la Commande au plus tard le mercredi de la semaine de livraisons à Relais Terroir qui se charge de retransmettre l’information au Client et de rembourser le Client des Produits qui ne seront pas livrés. Toute Commande composée de Produits de plusieurs Vendeurs donnera lieu à la formation d’un contrat de vente avec chacun des Vendeurs.

 

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

• d’indisponibilité du produit,
• de non-respect des obligations légales ou sanitaires,
• de force majeure.

 

En cas d’indisponibilité d’une partie des Produits de la Commande, le(s) Produit(s) initialement choisi(s) sera(ont) supprimé(s) de la Commande du Client et le prix du/des Produit(s) concerné(s) sera(ont) remboursé au Client par Relais Terroir, le reste de la Commande restant dû.

En cas de non-respect des obligations légales ou sanitaires, Relais Terroir se réserve le droit discrétionnaire d’annuler :

• toute Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
• d’une partie de la Commande avec l’accord du Client si il existe un risque sanitaire avec le producteur d’un produit

Hors cas exceptionnels, le Client n’a pas la possibilité d’annuler ou modifier, totalement ou partiellement sa Commande, sauf en cas d’exercice de son droit de rétractation ou de non-conformité de la Commande aux conditions prévues (article 9) .

Toutefois, si le Client souhaite annuler ou modifier une Commande définitive, il peut en faire la demande expresse sur la Plateforme « contact@relaisterroir.fr»

Si la Commande n’a pas été encore préparée ou expédiée, le Vendeur pourra accepter cette demande sans toutefois que cela ne constitue une quelconque obligation de sa part.

Conformément à l’article L.3342-1 du code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées aux mineurs est interdite et est autorisée uniquement aux personnes de plus de 18 ans. Toute Commande passée sur la Plateforme pour le compte d’un mineur, ou en son nom, et comportant une ou des boissons alcoolisées si Relais Terroir en a connaissance, sera refusée. La violation de ce qui précède engage la responsabilité du Client.

Par le seul fait de passer une Commande sur la Plateforme, le Client renonce expressément au bénéfice de l’article 1587 du Code Civil, qui prévoit que la conclusion de la vente de vin ne devient définitive qu’après dégustation et agrément de l’acheteur.

Relais Terroir propose un service de mis en relation en ligne : Relais Terroir n’est donc pas soumis à l’obligation de posséder une « licence à emporter ». Toutefois, Relais Terroir précise aux Clients que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et que les boissons alcoolisées doivent être consommées avec modération.

 

6 - Prix et frais des Points de Livraison

Les prix des Produits mis en vente par le biais de la Plateforme ont été validés par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements applicables.

Le prix des Produits est indiqué en euros (€) et toutes taxes comprises (TTC).

Pour pouvoir passer Commande, le montant minimum du Panier doit être de 60 €.

Le prix total de la Commande se compose de deux (2) éléments :

• le prix des Produits dont le Client a eu connaissance au moment de la consultation des Produits sur la Plateforme
• les frais de Point de Livraison qui sont de 1.5€ TTC par commande qui correspondent à la gestion de la Commande par le Point de Retrait. Cette somme vous est rendue sous forme de bon d’achat de 1,50 €, utilisable le jour de votre retrait. Si aucun achat est réalisé dans le Point de Retrait, les 1.5€ TTC sont perdus.

Le prix des Produit indiqué sur la Plateforme et plus spécifiquement sur la fiche d’information produit est ferme et non négociable.

Le prix de vente des Produits est celui en vigueur au jour de la Commande. Les Clients sont informés que les Vendeurs peuvent modifier leurs prix à tout moment.

 

7 – Paiement

Le prix de la Commande (prix des Produits et frais de gestion par le Point de Retrait) est payé en totalité au moment de la validation de la Commande par le biais d’un des modes de paiement en ligne sécurisés via un Prestataire de Services de Paiement.

En cliquant sur « valider ma commande», le Client accepte et autorise le prélèvement du prix de la Commande par l’un des moyens de paiement acceptés sur un serveur et une page sécurisée.

Le compte du Client sera débité immédiatement et la Commande sera considérée comme effective après confirmation par les centres de paiement.

Les paiements effectués sur Relais Terroir sont sécurisés et traités par Stripe, Prestataire de Services de Paiement agréé, conformément à la réglementation applicable.

Dans le cadre des ventes réalisées sur la Plateforme, Relais Terroir agit en qualité de mandataire des Vendeurs.

Les sommes versées par le Client sont collectées et traitées par Stripe. Relais Terroir ne reçoit, ne détient ni ne conserve les fonds appartenant aux producteurs.

Après traitement du paiement, les sommes sont reversées aux Vendeurs conformément aux modalités convenues entre ceux-ci, Relais Terroir et Stripe, déduction faite, de la commission due à Relais Terroir et des frais applicables.

Le Client accepte que le paiement de sa commande soit réalisé par l'intermédiaire de Stripe dans les conditions prévues par les présentes CGU et par les conditions d'utilisation de Stripe.

Les paiements sont réalisés par cartes bancaires. Les cartes bancaires acceptées sont les cartes ouvertes dans les établissements bancaires ou de paiements d'un pays de la zone SEPA (Single Euro Payments Area = Espace Unique de Paiement en Euros, c'est à dire tous les pays de l’Union Européenne ainsi que l’Islande, la Norvège, le Liechtenstein et la Suisse). Le client doit renseigner les références de sa carte bancaire (N° de la carte, date d'expiration, cryptogramme). Le compte du Client sera débité immédiatement et la Commande sera considérée comme effective après confirmation par les centres de paiement.

En cas de défaut de paiement, Relais Terroir se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au service et à la Plateforme au Client concerné.

Les Commandes sont consultables sur le compte Utilisateur : « mon compte » -> « mes achats ».

Les factures sont éditées à chaque fin de mois et sont disponibles dans l'espace membre de chaque Client.

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

8 - Livraison / Mise à disposition

Les Produits sont expédiés par les Vendeurs au Point de Retrait indiqué dans la Commande. Le transport sera exécuté par un prestataire désigné par les Vendeurs.

Un Avis de Mise à Disposition (AMD) sera envoyé à l’adresse email du Client le matin de la date d’enlèvement sur le Point de Retrait.

Les produits commandés sont mis à la disposition du Client directement au Point de Retrait du Vendeur au jour, date et heure précisé au Client, en fonction des créneaux horaires proposés par le Point de Retrait.

Le Client dispose des créneaux de son Point de Retrait ; il doit retirer sa commande sur les 2 jours suivants la livraison aux heures définis par son Point de Retrait.

Le Client devra être présent pour la remise contre-signature de sa commande. Il devra présenter une pièce d’identité et son n° de commande. La signature du client sur le bon d’émargement fait preuve de l’enlèvement de la Commande et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique.

Si le Client est dans l'impossibilité d’enlever lui-même la Commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d'un pouvoir et de la photocopie de la carte d'identité du dit Client.

Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

Au moment de l’enlèvement de la Commande, le Client doit s'assurer de la conformité de sa commande. Une fois la commande retirée, le Client ne peut faire valoir le fait qu'un produit est manquant ou endommagé (vice apparent). Tous dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part du Client de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées sur la commande qui doit être envoyé dans les 48h maximum au service client de Relais Terroir « contact@relaisterroir.com ».

En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, la responsabilité du transporteur ou de Relais Terroir ne pourra être engagée en cas de non enlèvement de la Commande par le Client. Toute commande non enlevée sous les 48h sera considérée comme abandonnée et n’ouvre pas droit au remboursement de la Commande.

 

En cas de retard de livraison (après 18h le jour défini), Relais Terroir informera le Client qui aura le droit d’annuler et se faire rembourser entièrement sa commande ou d’accepter le nouveau délai proposé par Relais Terroir.

La livraison est réputée effectuée lors du retrait effectif au point de mise à disposition.

 

9- . Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter du retrait de sa Commande et ainsi retourner tout produit au Vendeur pour échange ou remboursement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les frais d’envoi ou de retour sont à la charge du Client. Le retour du ou des Produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état. Tous produits endommagés, abîmés, incomplets ou salis ne seront pas remboursés.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé par le Client pour les commandes de biens susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement ou de biens qui ont été descellés par le Client après le retrait et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Sont ainsi notamment visés, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les produits frais ou surgelés (viandes fraîches, poissons frais, fruits et légumes, fromage, yaourt, etc.) ;
• Certains produits alimentaires secs (pâtisserie, boulangerie, etc.)
• Les produits pré-emballés dont l’emballage d’origine aura été descellés.

La rétractation ne peut jamais être exercée si les produits livrés ont été, même en partie seulement, consommés, lavés, salis, endommagés ou utilisés.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le Client. Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation.

En cas de retours anormaux ou abusifs, Relais Terroir se réserve le droit de refuser une Commande ultérieure.

 

10 -. Conformité de la commande

Le Client est informé qu’il a la possibilité d’obtenir un remboursement ou un échange pour les Produits qui s’avèrent non conformes.

Les Vendeurs sont tenus des défauts de conformité des produits dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil. En cas de constatation d’un vice caché ou d’un défaut de conformité d’un Produit, le Client devra prendre contact avec le service client de Relais Terroir via « contact@relaisterroir.fr ».

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au Client droit au remboursement ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou demander un remboursement contre restitution du bien, si le Vendeur refuse de remplacer le Produit.

Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du Produit en vue de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

 

 

11 - Fidélisation et parrainage

Le programme de fidélisation permet de cumuler des points de fidélité. A chaque tranche d’achat de 60€, le Client percoit sur son compte fidélité une valeur de point égale à 50 centimes.

Le parrainage de Relais Terroir a pour objectif de donner la possibilité aux Clients de faire connaître la Plateforme et le Service auprès de leurs proches. En contrepartie, le parrain reçoit 5 Euros sous forme de points de fidélité et fait bénéficier à son filleul d’une réduction 5% pour sa première Commande sur la Plateforme.

Tous les Client de la Plateforme respectant les présentes Conditions Générales et les conditions du programme de parrainage peuvent y participer et devenir parrain.

Les filleuls invités par les Client doivent remplir les conditions suivantes :

• Ne pas avoir déjà commandé sur la Plateforme et utilisé le Service ;
• Remplir toutes les conditions établies pour passer Commande ;
• Utiliser le lien de parrainage pour créer son Compte Utilisateur ;
• Ne pas avoir déjà été parrainé et avoir utilisé le lien de parrainage pour créer son Compte Utilisateur ;

Il est rappelé que les Utilisateurs ne peuvent posséder qu’un seul Compte Utilisateur et qu’il est par conséquent interdit de se parrainer soi-même. De même, il est interdit de parrainer des personnes qui habitent dans le même foyer que le sien. Les Utilisateurs sont informés que des vérifications peuvent être effectuées pour vérifier le respect de ces conditions : nom de famille, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, coordonnées bancaires.

Tout abus, fraude ou tentative de manipulation du système par le biais d’un tiers ou d’un groupe, d’une macro, d’un script, de la force brute, du masquage de l’adresse IP, de l’utilisation d’une identité frauduleuse, ou de tout autre moyen automatisé (y compris tout système conçu pour pénétrer d’autres systèmes), annule la validité du parrainage, et peut entraîner la fermeture du Compte Utilisateur concerné.

Le lien de parrainage doit être utilisé uniquement à des fins personnelles et non commerciales. Les Utilisateurs doivent uniquement communiquer le lien de parrainage à des personnes qu’ils connaissent personnellement.

 

 

 

12 - Engagements et responsabilité du Client et Utilisateur

12.1 – Vis-à-vis des produits

Les risques liés aux produits sont transférés au Client particulier lors de leur retrait effectif.

Il est de la responsabilité du Client d’assurer une conservation permettant le respect de la chaîne du froid conformément aux indications sur les produits le cas échéant à compter de la réception des produits.

Le Client doit utiliser, consommer les Produits conformément aux indications présentes sur l’emballage.

 

12.2  – Vis-à-vis du site et des services

Le Client ou l’Utilisateur s’engage à :

• utiliser la Plateforme et les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non frauduleuse et non contraire aux termes des présentes Conditions Générales.
• ne pas accéder et/ou utiliser la Plateforme et/ou les Services à des fins illicites et/ou contraires à la loi et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l’image de Relais Terroir, ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Relai Terroir et/ou de tiers ;
• ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès à la Plateforme et/ou aux Services ;
• ne pas limiter l’accès et l’utilisation de la Plateforme et/ou des Services ;
• ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention de la Plateforme et/ou des Services ;
• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 3231 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de hacking ;
• ne pas créer plusieurs comptes Client
• utiliser la Plateforme et/ou les Services en usurpant l’identité d’un tiers, y compris une personne morale (comme Relais Terroir) ou en affirmant, à tort, représenter légalement ou non un tiers y compris une personne morale (comme Relais Terroir);
• ne pas réaliser toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de Relais Terroir, commise par l’un des procédés visés cidessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par Relais Terroir.

En cas de manquements du Client ou Utilisateur à ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, ce dernier est responsable des dommages causés par lui à Relais Terroir, aux Vendeurs, ou aux tiers. À ce titre, le Client ou Utilisateur s’engage à garantir Relais Terroir contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser des dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.

 

13. Données personnelles

Les informations et données fournies par le Client et collectées par Relais Terroir sur la Plateforme (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.

Les données à caractère personnel du Client demandées par le Relais Terroir, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage des Commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec les Producteurs.

Les informations et données à caractère personnel du Client sont également conservées par Relais Terroir à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au Client par Relais Terroir

En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : « contact@relaisterroir.fr »

A tout moment le Client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le Client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

Les données personnelles des clients sont collectées et traitées conformement à la réglementation RGPD.

14- . Propriété intellectuelle

Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images, ... sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image.

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

15  Droit applicable – Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes.