CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE RELAIS TERROIR
1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès, de navigation et d'utilisation de la plateforme numérique exploitée par Relais Terroir (ci-après la « Plateforme »), accessible à l'adresse www.relaisterroir, ainsi que les droits et obligations des utilisateurs.
La Plateforme a pour objet de mettre en relation des producteurs et autres vendeurs de denrées alimentaires, de boissons et de produits connexes (ci-après les « Vendeurs ») avec des consommateurs (ci-après les « Consommateurs »), afin de faciliter la présentation des produits, la prise de commandes, leur suivi, leur retrait en point de retrait ainsi que les services associés.
Dans le cadre de son activité, Relais Terroir agit en qualité de mandataire des Vendeurs pour les missions qui lui sont confiées, notamment la présentation des produits, la gestion des commandes, l'établissement et la transmission des factures au nom et pour le compte des Vendeurs, ainsi que la coordination des opérations logistiques. La Société n'acquiert pas la propriété des marchandises proposées sur la Plateforme, lesquelles sont vendues directement par les Vendeurs aux Consommateurs.
L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par tout utilisateur.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales.
2 – Définitions
Au sens des présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes ci-après, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante :
« Société » : désigne la société Relais Terroir éditrice et exploitante de la Plateforme.
« Plateforme » : désigne le site internet, l'application mobile et, plus généralement, tout service numérique exploité par la Société permettant la mise en relation entre Vendeurs et Consommateurs, la gestion des commandes, le suivi logistique et les services associés.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit Vendeur, Consommateur ou simple visiteur.
« Vendeur » : désigne tout producteur, exploitant agricole, artisan, entreprise ou tout autre vendeur professionnel de denrées alimentaires, de boissons ou de produits connexes, inscrit sur la Plateforme afin d'y proposer ses produits à la vente.
« Consommateur » : désigne toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle et achetant des Produits proposés sur la Plateforme.
« Compte Utilisateur » : désigne l'espace personnel créé par un Utilisateur lui permettant d'accéder aux fonctionnalités réservées de la Plateforme.
« Produits » : désigne l'ensemble des denrées alimentaires, boissons et produits connexes proposés à la vente par les Vendeurs sur la Plateforme.
« Commande » : désigne toute commande de Produits passée par un Consommateur via la Plateforme et acceptée par le Vendeur concerné dans les conditions prévues par les CGV.
« Point de retrait » : désigne tout lieu mandaté par la Société ou par un partenaire habilité, destiné à la réception, au stockage temporaire, à la conservation, lorsque celle-ci est nécessaire, et à la remise des Produits aux Consommateurs.
« Prestataire de Services de Paiement » ou « PSP » : désigne l'établissement de paiement agréé chargé du traitement des paiements réalisés sur la Plateforme. À la date des présentes, ce prestataire est Stripe ou toute société venant s'y substituer.
« Mandat » : désigne le contrat conclu entre la Société et un Vendeur, par lequel ce dernier confie à la Société certaines missions d'intermédiation, de représentation commerciale, d'établissement des factures en son nom et pour son compte, ainsi que toute autre mission expressément prévue audit contrat.
« Services » : désigne l'ensemble des prestations proposées par la Société via la Plateforme, comprenant notamment la mise en relation entre Vendeurs et Consommateurs, la gestion des commandes, le suivi logistique, l'organisation des points de retrait et les services associés.
3 – Fonctionnement de la Plateforme
La Plateforme a pour objet de permettre la mise en relation entre des Vendeurs et des Consommateurs en vue de la vente de denrées alimentaires, de boissons et de produits connexes.
À ce titre, la Société met à disposition des Utilisateurs un ensemble de Services numériques permettant notamment :
- la présentation et la valorisation des Produits proposés par les Vendeurs ;
- la consultation des catalogues de Produits ;
- la passation et le suivi des Commandes ;
- l'établissement et la transmission des factures au nom et pour le compte des Vendeurs, lorsque ceux-ci ont confié un mandat à la Société ;
- la gestion des flux de paiement par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé ;
- la coordination et le suivi des opérations logistiques nécessaires à l'exécution des Commandes ;
- l'organisation des retraits des Produits dans les points de retrait proposés par la Plateforme.
La Société agit exclusivement en qualité d'intermédiaire et, lorsqu'un mandat lui a été confié, en qualité de mandataire des Vendeurs pour les missions prévues au contrat de mandat.
Les Services de Relais Terroir étant uniquement des Services de mise en relation entre les Consommateurs et les Vendeurs, il est rappelé que Relais Terroir ne vend ni ne revend les Produits proposés par les Vendeurs. Il appartient aux Vendeurs, tiers indépendants de Relais Terroir, de réaliser les prestations de préparation, de conditionnement et de transport des Produits qu’ils proposent et qui sont susceptibles d’être commandés par le biais de la Plateforme (les « Commandes »).
Les Produits proposés sur la Plateforme demeurent la propriété des Vendeurs jusqu'à leur transfert au Consommateur conformément aux Conditions Générales de Vente.
La Société n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Consommateur. Le contrat de vente est conclu directement entre le Vendeur, et le Consommateur.
La Société n'acquiert à aucun moment la propriété des Produits, sauf dans le cadre d'une activité distincte expressément exercée en son nom propre.
Chaque Vendeur demeure seul responsable :
- des Produits qu'il propose à la vente ;
- de leur conformité aux réglementations applicables ;
- de leur qualité, de leur sécurité sanitaire, de leur traçabilité et de leur étiquetage ;
- de l'exactitude des informations communiquées sur la Plateforme concernant ses Produits.
Les modalités de vente, de paiement, de livraison ou de retrait des Produits sont précisées dans les Conditions Générales de Vente applicables aux Commandes.
4 - Utilisation de la Plateforme et des Services
L’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés est libre.
L’Utilisateur doit s’assurer au préalable que :
- Il est une personne physique capable juridiquement (âgé de plus de 18 ans, non frappé d’incapacité, ou mineur émancipé) – néanmoins il est précisé à ce titre que toute Commande de Produits d’un montant inférieur à 200 (deux cent) euros, passée par un mineur sera considérée comme un acte de la vie courante et réputée faite avec l’accord de ses représentants légaux ;
- Il dispose des moyens et compétences nécessaires pour accéder à la Plateforme (notamment la compatibilité de son équipement informatique au Site). L’Utilisateur renonce à se prévaloir ultérieurement de toute incompatibilité ou d’un défaut d’accès à la Plateforme ;
- Il ne dispose pas déjà d’un Compte Utilisateur actif, ou n’a pas déjà eu un Compte Utilisateur désactivé pour une quelconque violation de la loi ou des présentes Conditions Générales ou de nos politiques.
L’Utilisateur peut accéder à la Plateforme et consulter les offres proposées par les Vendeurs sans qu’il n’ait préalablement besoin de créer un Compte Utilisateur et s’identifier sur le Site.
5 – Création et gestion d'un Compte Utilisateur
L’utilisation de la Plateforme et des Services qui y sont proposés est libre.
L’Utilisateur peut accéder à la Plateforme et consulter les offres proposées par les Vendeurs sans qu’il n’ait préalablement besoin de créer un Compte Utilisateur et s’identifier sur le Site.
L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création préalable d'un Compte Utilisateur.
L’Utilisateur peut créer un Compte Utilisateur sur la Plateforme en suivant les instructions communiquées sur la Plateforme : en renseignant son adresse email et un mot de passe. Il s’engage à notamment fournir une adresse de courrier électronique effective et valide dont il est le propriétaire. Ces éléments sont strictement confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation de son Compte. Il s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher tout accès non autorisé.
Ces identifiants permettront à l’Utilisateur d’accéder à son compte lors de toute connexion ultérieure sur la Plateforme
Lors de son inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Il est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées
L’Utilisateur s’engage également à mettre à jour sans délai les données de son compte Utilisateur (en particulier son adresse de courrier électronique) dès que l’une d’entre elles est modifiée afin de maintenir l’exactitude de ces informations.
Toute connexion ou opération réalisée à partir du Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse non imputable à celui-ci.
En cas de perte, de vol, de divulgation ou de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement la Société et à modifier son mot de passe dans les meilleurs délais ; via l’’adresse : contact@relaisterroir.fr.
L’Utilisateur reconnaît que Relais Terroir se réserve le droit de procéder au contrôle de ses données personnelles, en particulier en cas de signalement de tiers, notamment un Vendeur ou un Consommateur.
La Société se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout Compte Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, de communication d'informations inexactes ou frauduleuses, d'utilisation abusive de la Plateforme ou de tout comportement susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de celle-ci ou aux droits des autres Utilisateurs, sans préjudice des éventuelles actions judiciaires ou indemnitaires.
La suppression d'un Compte n'affecte pas les droits et obligations nés des Commandes en cours, lesquelles demeurent régies par les Conditions Générales de Vente applicables.
Le Compte Utilisateur est strictement personnel et il est expressément interdit aux Utilisateurs de faire une utilisation abusive de la Plateforme notamment en créant plusieurs Comptes Utilisateurs : un seul Compte Utilisateur par foyer est admis.
L’Utilisateur reconnaît que l’usage qui sera fait des identifiants ou de toute connexion à la Plateforme sous son identité relève de son entière responsabilité. À cet égard, l’Utilisateur s’engage à (i) n’accéder à la Plateforme qu’avec ses propres identifiants ou sous sa propre identité, (ii) n’effectuer ses Commandes sur la Plateforme que sous ses propres identifiants ou sa propre identité et (iii) ne communiquer en aucun cas ses identifiants à un tiers.
Relais Terroir n’assumera aucune responsabilité en cas d’utilisation du Compte Utilisateur par un tiers qui se trouverait en position des identifiants ou mot de passe d’un Utilisateur.
En cas d’oubli, de perte ou d’utilisation détournée de ses identifiants ou de son identité par un tiers, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Relais Terroir à l’adresse électronique suivante : contact@relaisterroir.fr
L’Utilisateur recevra alors un email avec un lien lui permettant de définir un nouveau mot de passe.
L’Utilisateur dispose de la faculté de supprimer son Compte Utilisateur à tout moment en contactant Relais Terroir à l’adresse suivante : contact@relaisterroir.fr
À des fins de lutte contre les fraudes aux comptes multiples, il est expressément interdit de supprimer son compte Utilisateur et d’en recréer un nouveau dans le seul but de bénéficier d’avantages promotionnels. À cet effet, dans l’intérêt légitime de Relais Terroir, lors de votre demande de suppression de votre Compte Utilisateur, Relais Terroir conserve vos données personnelles pendant une durée maximale de 30 (trente) jours, y compris l’historique de vos utilisations de codes ou avantages promotionnels. Passé ce délai, vos données seront anonymisées et conservées uniquement en cas de réquisition judiciaire ou de contentieux.
Pour les Vendeurs, l'ouverture et le maintien d'un Compte peuvent être subordonnés à la fourniture des informations et justificatifs nécessaires à la vérification de leur identité, de leur qualité de professionnel et du respect de la réglementation applicable, notamment dans le cadre des obligations du prestataire de services de paiement.
6 – Obligations des Consommateurs
Le Consommateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément aux présentes CGU, aux Conditions Générales de Vente et à la réglementation applicable.
À ce titre, le Consommateur s'engage notamment à :
- fournir, lors de la création de son Compte et lors de toute Commande, des informations exactes, complètes et à jour ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les communiquer à des tiers ;
- utiliser la Plateforme uniquement pour ses besoins personnels et dans le respect de sa destination ;
- régler le montant des Commandes selon les modalités prévues par les Conditions Générales de Vente ;
- retirer les Produits commandés dans le point de retrait sélectionné et dans les délais indiqués lors de la Commande ;
- vérifier l'état apparent des Produits lors de leur remise et signaler sans délai toute anomalie constatée conformément aux Conditions Générales de Vente.
Il est notamment interdit au Consommateur :
- d'utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses, illicites ou contraires à l'ordre public ;
- de porter atteinte au bon fonctionnement de la Plateforme, notamment par l'introduction de virus, de programmes malveillants ou de tout dispositif susceptible d'en altérer le fonctionnement ;
- de tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes d'information de la Société ou aux Comptes d'autres Utilisateurs ;
- de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tiers ;
- d'utiliser les informations disponibles sur la Plateforme à des fins commerciales sans l'autorisation préalable et écrite de la Société.
Le Consommateur est seul responsable des informations qu'il communique et de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme.
En cas de non-respect des présentes CGU, la Société pourra suspendre ou supprimer le Compte du Consommateur dans les conditions prévues à l'article relatif à la gestion des Comptes, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi.
6 – Obligations des Vendeurs
Chaque Vendeur s'engage à respecter l'ensemble des obligations mises à sa charge au titre des présentes CGU, des Conditions Générales de Vente et, le cas échéant, du contrat de mandat conclu avec la Société.
À ce titre, le Vendeur s'engage notamment à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son activité, son identité, ses Produits, leurs caractéristiques, leur prix et leur disponibilité ;
- garantir que les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur, notamment en matière sanitaire, d'hygiène, de sécurité alimentaire, de traçabilité et d'étiquetage ;
- assurer la qualité, la conformité et la sécurité des Produits jusqu'à leur remise effective au Consommateur ou au point de retrait désigné ;
- respecter les règles de préparation, de conditionnement, de conservation et de transport des Produits applicables à leur nature, notamment les exigences relatives à la chaîne du froid ;
- préparer les Commandes dans les délais convenus et assurer leur mise à disposition pour enlèvement ou livraison selon les modalités définies sur la Plateforme ;
- informer sans délai la Société de toute rupture de stock, problème de qualité, non-conformité ou tout événement susceptible d'affecter l'exécution des Commandes ;
- respecter les délais de livraison ou de mise à disposition indiqués sur la Plateforme ;
- coopérer avec la Société et les autres intervenants (transporteurs, points de retrait, prestataires logistiques) pour assurer le bon déroulement des Commandes ;
- disposer de toutes les autorisations, immatriculations, certifications et assurances nécessaires à l'exercice de son activité.
Le Vendeur est seul responsable des Produits qu'il met en vente sur la Plateforme, ainsi que de toute information les concernant. La Société n'exerce aucun contrôle sur les Produits et n'assume aucune responsabilité relative à leur fabrication, leur conformité ou leur qualité, sauf dans le cadre des prestations qui lui sont expressément confiées par mandat.
Le Vendeur s'engage à indemniser la Société de toute conséquence, réclamation ou action liée à un manquement à ses obligations, notamment en cas de non-conformité des Produits ou de violation de la réglementation applicable.
7 – Paiement des Commandes et Prestataire de Services de Paiement
Le paiement des Commandes effectuées sur la Plateforme est réalisé exclusivement par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement agréé, notamment Stripe ou tout autre prestataire venant s'y substituer.
Dans ce cadre, les flux de paiement sont directement gérés par le prestataire de services de paiement, conformément à ses propres conditions générales d'utilisation et à la réglementation applicable.
La Société intervient exclusivement en qualité d'intermédiaire et, lorsqu'un mandat lui a été confié, en qualité de mandataire des Vendeurs pour les opérations liées à la gestion des Commandes.
La Société ne reçoit, ne détient ni ne conserve à aucun moment les fonds versés par les Consommateurs au titre des Commandes. Les sommes correspondantes sont collectées et traitées directement par le prestataire de services de paiement, puis reversées selon les modalités convenues entre le Vendeur et le prestataire concerné, déduction faite, le cas échéant, des commissions et frais applicables.
Le Consommateur reconnaît que le règlement de sa Commande est effectué entre ses mains et celles du prestataire de services de paiement, dans le cadre d'une opération de paiement sécurisée.
Le Vendeur demeure seul bénéficiaire des sommes issues des ventes de ses Produits, sous réserve des commissions dues à la Société au titre des Services d'intermédiation et des frais du prestataire de services de paiement.
La Société ne saurait être tenue responsable d'un retard, d'un refus ou d'un échec de paiement imputable au prestataire de services de paiement ou au Consommateur.
8 – Commandes et formation du contrat de vente
Toute Commande de Produits effectuée sur la Plateforme est réalisée par le Consommateur auprès du Vendeur concerné, via la Plateforme.
La validation de la Commande par le Consommateur constitue une offre d'achat des Produits sélectionnés, sous réserve de leur acceptation par le Vendeur dans les conditions définies par les Conditions Générales de Vente applicables.
Le contrat de vente est réputé conclu exclusivement entre le Vendeur et le Consommateur, en qualité d'acheteur, dès la validation de la Commande.
La Société intervient uniquement en qualité d'intermédiaire technique et, le cas échéant, de mandataire du Vendeur pour les opérations qui lui sont confiées, sans être partie au contrat de vente.
Le Vendeur demeure libre d'accepter ou de refuser une Commande, notamment en cas d'indisponibilité des Produits, de rupture de stock ou pour tout motif lié à ses contraintes de production ou d'exploitation.
La Société informe le Consommateur de la bonne prise en compte de la Commande et, le cas échéant, de son refus par le Vendeur.
Toute modification ou annulation de Commande est soumise aux règles prévues dans les Conditions Générales de Vente applicables entre le Vendeur et le Consommateur.
Les informations relatives aux Produits (description, prix, disponibilité, caractéristiques, origine) sont fournies par les Vendeurs sous leur seule responsabilité. La Société ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité de ces informations, lesquelles sont sous la responsabilité exclusive des Vendeurs.
9 – Points de retrait et remise des Produits
La Plateforme peut proposer aux Consommateurs un ou plusieurs points de retrait permettant la remise des Produits commandés.
Les points de retrait peuvent être exploités soit par la Société, soit par des partenaires habilités à cette fin, soit par tout tiers mandaté dans le cadre d'une convention dédiée.
Les Produits sont mis à disposition au point de retrait selon les modalités et créneaux indiqués lors de la Commande. Le Consommateur est tenu de retirer sa Commande dans le créneau horaire communiqué.
Lors de la remise des Produits, le Consommateur est tenu de vérifier l'état apparent de sa Commande. Toute anomalie visible (produit manquant, détérioré ou non conforme à la Commande) doit être signalée immédiatement selon les modalités prévues dans les Conditions Générales de Vente.
La Société assure uniquement des prestations de coordination et, le cas échéant, d'organisation du stockage temporaire des Produits au sein des points de retrait, sans intervenir dans la préparation des Produits, qui demeure sous la responsabilité exclusive des Vendeurs.
Les Produits sont stockés et conservés dans les conditions appropriées à leur nature, notamment en matière de respect de la chaîne du froid lorsque cela est applicable. Les Vendeurs, transporteurs et exploitants de points de retrait s'engagent à respecter les obligations réglementaires qui leur incombent à ce titre.
La répartition des responsabilités entre les différents intervenants (Vendeurs, transporteurs, exploitants de points de retrait et Société) est définie contractuellement dans les accords conclus entre les parties et/ou dans les documents contractuels applicables.
La Société ne saurait être tenue responsable des dégradations, pertes ou altérations des Produits survenues avant leur mise à disposition au point de retrait, ni après leur remise effective au Consommateur, sauf en cas de faute directement imputable à ses propres prestations.
En cas de non-retrait d'une Commande par le Consommateur dans les délais impartis, les Produits pourront être traités selon les modalités définies dans les Conditions Générales de Vente, notamment en raison de leur caractère périssable.
10 – Responsabilité
La Société intervient en qualité de prestataire technique et, le cas échéant, de mandataire des Vendeurs pour les missions qui lui sont expressément confiées.
À ce titre, la Société n’est pas partie au contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Consommateur. Elle n’a pas la qualité de vendeur des Produits proposés sur la Plateforme.
Les Produits sont proposés, préparés, conditionnés, conservés et remis sous la seule responsabilité des Vendeurs. Les Produits sont également conservés sans manipulation par les transporteurs et exploitants de points de retrait intervenant dans la chaîne logistique.
La Société ne garantit pas la conformité, la qualité, la sécurité sanitaire, la disponibilité ou les caractéristiques des Produits, lesquelles relèvent de la responsabilité exclusive des Vendeurs.
La Société s’efforce d’assurer le bon fonctionnement de la Plateforme et des Services associés. Toutefois, elle ne saurait être tenue responsable :
- des interruptions, dysfonctionnements ou indisponibilités temporaires de la Plateforme ;
- des dommages résultant de l’utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs ;
- des informations, contenus, descriptions ou photographies des Produits fournies par les Vendeurs ;
- de l’exécution ou de la non-exécution des Commandes par les Vendeurs
- des incidents liés au transport, au stockage ou à la remise des Produits, sauf en cas de faute directement imputable à ses propres prestations.
La responsabilité de la Société, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles, à l’exclusion de tout dommage indirect, notamment perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte d’exploitation ou préjudice commercial.
En tout état de cause, lorsque la responsabilité de la Société serait engagée, celle-ci est limitée au montant des commissions effectivement perçues au titre de la Commande concernée, sauf disposition légale impérative contraire.
Aucune stipulation des présentes CGU n’a pour effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de la Société en cas de faute lourde ou de dol, ni en cas de dommages corporels résultant de sa propre négligence.
11 – Propriété intellectuelle
La Plateforme, ainsi que l’ensemble de ses éléments constitutifs, notamment sa structure générale, son architecture, ses logiciels, ses bases de données, ses textes, ses images, ses graphismes, ses logos, ses marques, noms de domaine, et tout autre élément la composant, sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires ayant concédé des droits d’utilisation.
L’accès à la Plateforme n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice des Utilisateurs.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de la Plateforme ou de l’un de ses éléments, sans autorisation écrite préalable de la Société, est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle de la Société et à ne pas utiliser les contenus de la Plateforme à des fins autres que strictement personnelles et non commerciales, sauf autorisation expresse de la Société.
Les contenus et informations relatifs aux Produits (notamment descriptions, photographies, fiches produits, prix et disponibilités) sont fournis par les Vendeurs sous leur seule responsabilité. Les Vendeurs garantissent disposer de l’ensemble des droits nécessaires à leur diffusion sur la Plateforme et autorisent la Société à les utiliser dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme et des Services.
La Société se réserve le droit d’utiliser les contenus fournis par les Utilisateurs et les Vendeurs à des fins de promotion, de communication et de mise en valeur de la Plateforme, dans le respect des droits de propriété intellectuelle et des autorisations accordées.
12 – Données personnelles
Dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme, la Société est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives aux Utilisateurs, conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Les données personnelles collectées sont nécessaires notamment à :
- la création et la gestion des Comptes Utilisateurs ;
- la mise en relation entre Vendeurs et Consommateurs ;
- le traitement et le suivi des Commandes ;
- la gestion des paiements via un prestataire de services de paiement agréé ;
- la gestion logistique et des points de retrait ;
- la communication avec les Utilisateurs ;
- le respect des obligations légales et réglementaires applicables à la Société.
Les données sont traitées par la Société en qualité de responsable de traitement, sauf lorsque les Vendeurs ou d’autres partenaires agissent en qualité de responsables de traitement distincts pour les traitements leur incombant.
Les données peuvent être transmises aux Vendeurs, aux prestataires logistiques, aux exploitants de points de retrait ainsi qu’au prestataire de services de paiement, uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution des Commandes et au fonctionnement de la Plateforme.
Le prestataire de services de paiement agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les opérations de paiement et est soumis à ses propres obligations légales et contractuelles.
Les Utilisateurs disposent, conformément à la réglementation applicable, des droits suivants :
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit d’effacement ;
- droit d’opposition ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité des données.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à la RGPD.
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.
Pour plus d’informations sur les traitements de données réalisés par la Société, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.
13 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme, de ses Services, de la réglementation applicable ou pour tout autre motif légitime.
Toute modification des CGU sera portée à la connaissance des Utilisateurs par tout moyen approprié, notamment par affichage sur la Plateforme, notification dans l’espace personnel de l’Utilisateur ou par courrier électronique.
Les CGU modifiées entrent en vigueur à la date indiquée lors de leur publication.
L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.
La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci par l’Utilisateur.
En cas de désaccord avec les CGU modifiées, l’Utilisateur est libre de cesser d’utiliser la Plateforme et de demander, le cas échéant, la suppression de son Compte dans les conditions prévues aux présentes CGU.
14 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGU, les Utilisateurs sont invités à rechercher en priorité une solution amiable avec la Société.
Conformément aux dispositions applicables, le Consommateur est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à la Société.
Les coordonnées du médiateur compétent sont mises à disposition des Utilisateurs sur la Plateforme et/ou dans les Conditions Générales de Vente.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis aux juridictions françaises compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence territoriale applicables aux Consommateurs.
Pour les Utilisateurs professionnels, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Société, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.